I. GENERALITES
Toute commande passée à la Société Erbe Médical SARL implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et de livraison.
Toute clause dérogatoire, contraire ou supplémentaire aux présentes conditions qu’elles émanent de l’acheteur ou autres sont inopposables à Erbe Médical, sauf acceptation expresse et écrite.
Les commandes n’engagent la société Erbe Médical SARL qu’après avoir fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de sa part.
Nous recommandons d’utiliser les numéros d’articles et désignation de nos catalogues. Si une erreur de livraison devait survenir par suite d’une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité ; les frais de port aller et retour seraient à la charge de l’acheteur.
Au surplus, nous nous réservons le droit de dénoncer à tout moment le contrat pour non-paiement.
II. PRIX ET EMBALLAGE
Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les prix et, sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande ou facture ils s’entendent nets départ de nos Magasins, transport et emballage non compris. Ce dernier sera facturé au mieux des intérêts de nos clients et ne sera pas repris.
Les taxes légales sont à la charge de l’acheteur et toutes nouvelles charges fiscales viendront en augmentation des prix stipulés au jour de l’acceptation de la commande.
III. DELAI DE LIVRAISON ET LIVRAISON PARTIELLE
Les délais de livraison indiqués sur nos devis, facture pro forma ou confirmations de commande, sont donnés de bonne foi, mais à titre purement indicatif, et sans garantie, même si des délais spéciaux ont été convenus.
Toutes pénalités de retard, dommages et intérêts, retenues, compensations ou indemnités sont exclus. Par livraison l’on entend la mise à disposition des marchandises commandées dans les locaux du vendeur. Toutefois, si à l’expiration du délai prévu, le matériel n’était pas livré, l’acheteur serait en droit de délivrer par lettre recommandée une mise en demeure de livrer le matériel dans les trois mois.
A l’expiration de cette mise en demeure restée sans effet, la commande serait annulée et les acomptes versés seraient remboursés.
Erbe Médical se réserve le droit d’effectuer éventuellement une livraison partielle, sauf stipulations préalables expresses de l’acheteur acceptées par écrit par le vendeur.
Les incendies, inondations, bris de machines, grèves, guerre et tous autres accidents, empêchant ou nuisant à la fabrication et/ou à la livraison, sont considérés comme cas de force majeure et déchargent notre société de l’obligation de livrer.
IV. RECEPTION
La réception des appareils et marchandises est considérée comme conforme et complète lorsque aucune réserve écrite n’aura été formulée par l’acheteur quatorze jours après la date de réception. Lors de la livraison, en cas d’avarie, manquants, etc. il appartient au destinataire d’émettre des réserves sur le bon du transporteur et de confirmer l’avarie ou manquant au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée dans un délai de 48 heures à compter de la date livraison. ERBE Médical doit être avisé également par copie adressée dans les mêmes formes dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison; y compris lorsque les frais de port ont été avancés par le vendeur au départ ou en cas de livraison franco de port.
V. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les livraisons et leur paiement s’effectuent exclusivement à LIMONEST, au siège d’Erbe Médical SARL. Toutes les factures sont payables à 30 jours date de facture, avec un escompte de 1,5 % pour paiement à 8 jours date de facture ou de 0,75 % pour paiement à 20 jours date de facture. Le non-règlement à l’échéance des sommes dues par l’acheteur rend la créance du vendeur immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, ni d’aucune autre formalité. Lorsqu’exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité, la déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible, même en cas d’acceptation d’effets.
Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement, le jour suivant la date de paiement convenue figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard sera égal à trois fois le aux d’intérêt légal en vigueur. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
VI. GARANTIE
Erbe Médical offre une garantie de trente-six mois sur les appareils, à l’exclusion des accessoires pour lesquels la garantie est limitée à six mois. Le départ de la garantie est la date de mise en route mentionnée sur le procès verbal de réception et d’installation, sous condition qu’il soit retourné à Erbe Médical, sinon la date de livraison d’Erbe Médical fait foi.
Cette garantie est limitée aux pièces qui seraient reconnues défectueuses et/ou présentant un défaut d’usinage, ou de fabrication ainsi qu’à la main d’oeuvre nécessaire à leur remplacement pour le matériel rendu franco de port en nos ateliers à LIMONEST. La garantie offerte par Erbe Médical est exclue dans les cas suivants :
- Pour toute avarie en cours du transport, si une copie de la lettre de réserves ne nous a pas été adressée– voir article IV.
- Utilisation anormale ou non conforme à la notice du constructeur.
- Surtension, même momentanée du secteur.
- Condensation, gel, surchauffe, inondation.
- Réparation et/ou transformation que l’acheteur effectuera seul ou fera effectuer par un tiers, sans autorisation préalable écrite du vendeur.
- Remplacement des pièces d’origine par des pièces d’autre provenance.
- Utilisation de la marchandise par une personne non qualifiée et/ou n’étant pas préposée de l’acheteur.
L’acheteur retournera la marchandise paraissant défectueuse dans son emballage d’origine ou à défaut dans un emballage prévu pour le transport d’un tel matériel lorsque le vendeur jugera que sa remise en état ne pourra se faire qu’en ses ateliers.
Les frais de port resteront toujours à la charge de l’acheteur. Notre garantie se limite au remplacement des pièces et la main d’oeuvre pour la réparation dans les conditions énoncées, toute autre indemnité est formellement exclue.
VII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur et ce jusqu’au paiement complet du prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. L’acheteur n’est autorisé à revendre le produit que dans le cadre de son commerce normal et dans ce cas, ses créances contre son propre client sont automatiquement cédées au vendeur. L’autorisation de revente est révocable à tout moment et est automatiquement révoquée en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Ne peut être considéré comme paiement la remise des traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
La remise des chèques ne constitue de paiement qu’à dater de leur inscription définitive au crédit de notre compte en banque. Si une saisie est effectuée sur les produits, l’acheteur doit en informer immédiatement le vendeur afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
Il doit notamment lui faire parvenir copie des ordonnances et des procès-verbaux de saisie et de tout autre acte.
L’acheteur doit tout entreprendre afin d’éviter une saisie et de sauvegarder les droits du vendeur. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de disparition, quelle qu’en soit la cause survenue entre la livraison du matériel et le paiement complet du prix, ainsi que les charges d’assurance.
VIII. LIEU DE JURIDICTION
En cas de contestation de toute nature, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent et ce nonobstant toutes clauses contraires.
Erbe Médical SARL 470, Allée des Hêtres 69578 Limonest France
Tel +33 478 649 255
Fax +33 478 661 643
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SARL au capital de 1 000 000 €
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